Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements à la plateforme 7Académie, éditée par la société 7 Galaxy (SASU au capital de 100 €, RCS Vannes 105 561 112, siège social 26 rue du 8 Mai 1945, 56800 Ploërmel, TVA intracommunautaire FR76105561112).

Le service s'adresse exclusivement à des clients professionnels (fabricants, marques, réseaux de distribution, points de vente et entreprises du secteur chauffage et BTP) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.

2. Offres et tarifs

Les abonnements disponibles sont décrits sur la page Tarifs :

• •Essentiel : 49 € HT par mois
• •Pro : 99 € HT par mois
• •Sur mesure : tarification sur devis

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. Les limites de chaque forfait (nombre de formations, de marques, de points de vente et de commerciaux) sont celles indiquées sur la page Tarifs au jour de la souscription.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit, sans engagement et sans carte bancaire, peut être proposé. Il ne donne lieu à aucune facturation : à l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis la plateforme. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de 7 Galaxy. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du client.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement : le client peut résilier à tout moment depuis la plateforme ou par email à contact@7academie.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. Le changement de forfait (montée ou descente de gamme) est possible à tout moment et prend effet à l'échéance suivante, sauf montée de gamme immédiate acceptée par le client.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, 7 Galaxy peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, puis résilier l'abonnement. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Évolution des tarifs

7 Galaxy peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client est libre de résilier avant l'échéance concernée ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la reconduction suivante.

8. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation.

9. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe (documents, images, données produits) et est seul responsable de la validation des contenus de formation diffusés à ses équipes, y compris ceux générés par intelligence artificielle. Il s'engage à respecter les limites de son forfait et à maintenir des coordonnées de facturation exactes.

10. Responsabilité

7 Galaxy est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. 7 Galaxy ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client, perte d'image).

11. Données et réversibilité

En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données (contenus de formation, données de progression) dans un format standard, dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données du compte sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.